Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 9.13
Versions de la disposition

Texte complet
9.13. Peuvent être reconnues par la Régie pour produire et signer l’attestation de conformité requise par l’article 9.12 les personnes suivantes dont les activités professionnelles sont reliées au domaine des jeux et manèges:
1°  un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
2°  un titulaire d’un permis temporaire délivré en vertu de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9).
D. 364-2012, a. 1.
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